Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.
Sont notamment prohibées à l’audience la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, la radiodiffusion et la télédiffusion.
Décision 2015-12-17, a. 57.
© Gouvernement du Québec